D-2, r. 10 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Montréal

Article 7.03 Versions de la disposition

2012-09-01

7.03. Un salarié qui, à la fin d’une année de référence, justifie d’un an de service continu chez le même employeur pendant cette période, a droit à un congé annuel d’une durée minimale de 2 semaines continues.

L’indemnité afférente à ce congé est de 4% du salaire brut du salarié durant l’année de référence.

S’il en fait la demande, le salarié a droit à un congé annuel supplémentaire sans salaire d’une durée égale au nombre de jours requis pour porter son congé annuel à 3 semaines.

Ce congé supplémentaire peut ne pas être continu à celui prévu au premier alinéa et, malgré les articles 7.07 et 7.10, il ne peut être fractionné, ni remplacé par une indemnité compensatoire.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 46, a. 7.03; D. 1386-99, a. 7; D. 33-2007, a. 13.